Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par GBvéga éditions, de livres, de DVD et de produits à télécharger. Ces conditions s'appliquent sur le site gbvega-editions.com dès la validation d'une commande en ligne.

 

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) auquels s'ajoute la participation aux frais de livraison selon la destination.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GBvéga éditions. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - GBvéga éditions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

 

Article 2 - Frais d'expédition

Les frais d’expédition sont indexés sur la base des tarifs Colissimo de La Poste (Colis suivi).
> Le calcul des frais de port est fait automatiquement dans le détail du panier en fonction du poids de votre sélection et du pays de livraison. 

Détail des frais de port pour les DOM TOM, Union Européenne ou le reste du monde.

 

2.3 - Les commandes à destination des autres pays hors U.E feront l'objet d'un devis préalable.

2.4 - Suivi des commandes

Pour les commandes réalisées par Internet, votre colis sera automatiquement traité en priorité avec un n° de suivi Colissimo consultable depuis votre espace client.

Article 3 - Commandes

3.1 - Sur Internet : www.gbvega-editions.com

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation au moment de votre validation de commande. Les commandes passées depuis notre boutique en ligne sont soumises à l'acceptation d'un règlement par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou chèque. Dans tous les cas, l'expédition de votre commande se fera dès réception de votre paiement.

3.2 - Par courrier à l'adresse suivante :

GBvéga éditions 16 Rue Fief Tue Loup 17139 Dompierre sur Mer. La validation de la commande est effective à partir de son paiement.

3.3 – Les commandes effectuées par courrier devront se faire par le biais du bon de commande joint ou sur papier libre avec le détail des produits, soit : La référence, le titre, la quantité, le nom et adresse du destinataire, le nom et adresse de la livraison, le numéro de téléphone et une adresse mail. 

Article 4 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

Article 5 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la dernière version de notre catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Avec votre accord, nous procéderons au remboursement ou à l'édition d'un avoir des sommes dues.

 

Article 6 - Livraison

6.1 - Généralités
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont de 2 à 4 jours après validation hors dimanche et jours fériés en France métropolitaine. GBvéga se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

6.2 - En cas de retard de livraison, nous vous proposerons une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler votre commande.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition en bas de la page d'accueil du site www.gbvega-editions.com un numéro de téléphone et la possibilité de nous contacter par mail.

6.3 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à GBvéga éditions toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article ci-dessous en annexe, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

 

Article 7 – Retour des articles 14 jours - Droit de rétractation

7.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur (Loi Hamon 2014), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à payer de pénalité. Le délai de remboursement étant de 30 jours maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur.

Note : Vos frais de retour de marchandise resteront à votre charge. Cependant, lors du remboursement de votre achat, nous déduirons nos frais ayant servis à l'expédition lorsque la qualité des produits ou des services de GBvéga ne sont pas la cause du retour.

 

7.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo neufs descellés par le client. Les livres dont manifestement il à été fait usage d'un photocopieur ou d'un scanner. Les produits téléchargés ne sont pas remboursables.

 

Article 8 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Carte Bleue , Visa, MasterCard et American Express
- soit par PayPal
- soit par virement bancaire
- en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Afin de permettre à GBvéga éditions de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à GBvéga éditions dans les 2-3 jours ouvrés suivant votre validation de commande.

 

Article 9 - Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d'écrire par courrier à GBvéga éditions en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et en joignant la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature.

 

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations d'œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de GBvéga éditions sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de GBvéga éditions ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de GBvéga éditions est strictement interdite.

10.2 - Certains produits tels que notamment les téléchargements payant font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques et locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et GBvéga éditions ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

Article 11 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Annexes

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
"correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle".
"présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage".

2°- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Réglement N° 524/2014 relatif au réglement en ligne des litiges avec un e-commerçant

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Lien de gestion des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Mise à jour : le 29 janvier 2016